Le CHPB - Grand Large

Charte patient hospitalise.pdf 

Une Commission Des Usagers (CDU) a été mise en place dans notre établissement. Il est possible de la solliciter en adressant une demande écrite auprès de la Direction. Cependant, notre responsable «clients», reste à votre disposition si nécessaire.

Cette commission est chargée d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose (Art. L.710-2 du Code de la Santé Publique).

Composition de la CDU :

Médecin conciliateur : Dr Alexandre PIERRE

Représentants des usagers issus de l’association UDAF :

1 représentant titulaire :

• Mr Daniel BRENTERCH

1 représentant suppléant :

• Mme Annie BOUCHER

Ses missions sont clairement définies :

Elle doit veiller au respect des droits des usagers,
Elle doit contribuer à l’amélioration de l’accueil des patients et de leur entourage,
Elle doit contribuer à l’amélioration de la qualité et de la prise en charge,
Elle doit faciliter les démarches des usagers et de leurs proches et veiller à ce qu’ils expriment leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, à ce qu’ils entendent les explications de ceux-ci et soient informés des suites de leurs demandes.

La commission se réunira sur demande écrite du patient adressée à la Direction de l’établissement. Toutefois, il est possible qu’un des membres de la commission soit directement sollicité par un patient ou sa famille. Dans ce cas, celui-ci se charge d’en informer la Direction et le Président de la commission, afin de convenir d’une rencontre.

Certains renseignements vous concernant, recueillis par l’une des cliniques du CHP Brest/ l’HAD du ponant au cours de votre séjour, feront l’objet d’un enregistrement informatique (sauf opposition motivée de votre part).

Cet enregistrement est exclusivement réservé à la gestion de toutes les données administratives et médicales durant votre séjour et à l’établissement de statistiques. (En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale visées à l’article L 710-6 du Code de la santé publique) et sera conservé pendant la durée légale en vigueur. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement, ces données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires dont vous pouvez obtenir la liste sur demande (Caisse de sécurité sociale, Mutuelle…).

Conformément à la déontologie médicale, aux dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (UE 2016/679), tout patient peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier (Articles 26, 27, 34, 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Information, aux fichiers et aux libertés et articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 du Règlement général sur la protection des données).

Vous pourrez également en faire la demande par simple courrier adressé au directeur de l’établissement.

Le délégué à la protection des données est joignable par courrier à son intention à l’adresse de l’établissement ou par mail dpd@vivalto-sante.com.

En cas de besoin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL pour la France).

Le CHPB - Grand Large et le Groupe ELSAN vous informent au travers de la notice jointe sur la façon dont vos données sont traitées dans le cadre de leurs activités.

Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales, concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical.

Vous pouvez en prendre connaissance sur place ou demander un envoi de copies par la Poste en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement avec copie de votre carte d’identité conformément à l’Art. L.1111-7 de la loi du 4 mars 2002.

Conformément à la loi, l’établissement peut se réserver le droit de vous facturer l’envoi et les photocopies. Les dossiers sont conservés au moins pendant 30 ans.

La demande du dossier médical ne concerne que le dossier d'hospitalisation. Pour avoir accès aux dossiers de consultation, vous devez en faire la demande directement au cabinet du médecin.

Les informations concernant la santé et les soins des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux.

Cependant, le professionnel de santé doit informer les mineurs et les incapables sous tutelle de manière adaptée à leur maturité ou leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant (Art. L.111-2 de la loi du 4 mars 2002).

Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre dans le cas où cette dernière s’y oppose expressément afin de garder le secret sur son état de santé.Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention.

Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix (Art. L.1111-5 de la loi du 4 mars 2002).

Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables (Art. L.1111-4 de la loi du 4 mars 2002).

La Direction rappelle cependant qu’elle n’est pas autorisée à recevoir des malades atteints de troubles mentaux et que de ce fait, elle est tenue de prendre sous 48 heures les mesures nécessaires à leur transfert dans un établissement spécialisé (Art. L.332 du Code de la Santé Publique).