Votre parcours

La Loi du 4 mars 2002 a règlementé le droit à l’information du patient par le médecin. Elle concerne les investigations, traitements, actions de prévention : leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles, les conséquences prévisibles en cas de refus et les nouveaux risques identifiés. Votre volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Pour le cas où vous seriez ou si vous vous estimiez victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, une information sur les circonstances ou les causes du dommage vous sera donnée par un professionnel de santé en exercice au sein de  l’établissement. Cette information vous sera délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou à votre demande expresse au cours d’un entretien durant lequel vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix.
 

L’ensemble des informations administratives et médicales vous concernant constitue le dossier du patient dont le contenu est couvert par le secret médical. À l’issue de votre hospitalisation, le dossier est conservé par l’établissement. La Direction de la Clinique veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la protection et la confidentialité des informations de santé recueillies au cours de votre séjour. Tous les dossiers sont archivés dans des locaux sécurisés.
 

Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance de votre dossier médical. Vous recevrez ce dossier entre 48heures et 8jours à compter de la date de réception de votre demande. Sauf si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, l’établissement dispose de 2 mois pour leur communication. En cas de décès, vos ayants droit peuvent également avoir accès à votre dossier (si motifs légitimes et si vous n’avez pas exprimé d’opposition). Téléchargez ici la demande de dossier médical.

Les représentants des usagers sont des membres d’associations reconnues d’utilité publique, nommés par l’Agence Régionale de Santé. 
 Ils représentent les patients au sein des commissions de l’établissement afin que leur avis soit pris en compte. Ils collaborent avec l’établissement pour proposer des actions d’amélioration. Ils sont à l’écoute du patient qui peut les solliciter pour un accompagnement personnalisé. Téléchargez ici la liste des représentants des usagers de la Clinique du Pont de Chaume.

Elle veille au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de leurs proches. Vous pouvez saisir la commission en adressant une lettre à la Direction. Vous pouvez également vous renseigner auprès du cadre infirmier de votre service. La liste des membres de la CDU est consultable ici. Vous pouvez également demander les résultats des enquêtes de satisfaction au cadre soignant dont vous dépendez.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. A tout moment et par tous moyens, elles sont modifiables ou annulables. Téléchargez ici le formulaire des directives anticipées.

Vous pouvez désigner une personne de confiance pendant la durée de votre hospitalisation. Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté. Cette désignation est révocable à tout moment. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit la révoquer. La personne de confiance peut être différente de la personne à prévenir. Téléchargez ici le formulaire de désignation de la personne de confiance.

Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, signalez-le dès votre admission dans l’établissement à l’hôtesse d’accueil et/ou à l’infirmier(ère) de votre secteur d’hospitalisation, ils feront le nécessaire pour préserver votre anonymat. Les règles en matière de secret professionnel nous interdisent de donner des détails sur votre état de santé par téléphone. Prévenez votre entourage. 

En tant que patient, vous allez bénéficier d’une consultation ou faire l’objet d’une hospitalisation au sein de la Clinique du Pont de Chaume, membre du groupe ELSAN et à ce titre, vos données à caractère personnel, d’identification et de santé, vont faire l’objet d’une collecte et d’un traitement. Vous disposez de droits sur vos données. La Clinique et ELSAN s’engagent à traiter l’ensemble de vos données collectées de manière conforme aux textes applicables à la protection des données à caractère personnel.  Pour en savoir plus, téléchargez ici  la notice d’information.

Le don d’organes et de tissus est un geste de fraternité et de solidarité. En vertu de la loi applicable depuis le 1er janvier 2017, chacun d’entre nous est considéré comme donneur d’organes potentiel. Toutefois, si vous n’entendez pas faire de don d’organe, vous devez obligatoirement vous inscrire sur le « registre national de refus » ou rédiger un document attestant votre refus, lequel sera ensuite confié à une personne dédiée. Il est donc important en amont que votre choix puisse être connu de vos proches. Pour toutes questions  https://www.dondorganes.fr/ ou  https://www.agence-biomedecine.fr/
 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer en complétant le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO :  https://www.mediationconso-ame.com/ ou soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.